Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 43

Art. 43. - I. - Le tarif du droit fixe d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est porté de 430 F à 500 F.
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 15 janvier 1992.
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