Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Article 2

Art. 2. - I. - Le quatrième alinéa (3°) de l’article 3 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est abrogé.
II. - La deuxième phrase du dernier alinéa de cet article est supprimée.