Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 15

Art. 15. - Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.