Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement

Article 16

Art. 16. - A l’article 73-2 du décret du 30 octobre 1935 précité, les mots : « article 73 (alinéa 2) » sont remplacés par les mots : « article 73, alinéa 4 ».