Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes

Article 14

Art. 14. - I. - Dans le cinquième alinéa de l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, au mot : « cinq » est substitué le mot : « trois ».
II. - Dans le huitième alinéa du même article, au mot : « six » est substitué le mot : « quatre ».