Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 54

Art. 54. - L’article 559 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu. »
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