Art. 6. - Dans le deuxième alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts, les mots : « de 3 p. 1 000 du chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « mentionnée au premier alinéa du 2 de l'article 238 bis ».

Loi n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations

Article