Art. 4. - A l'article 39 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), les mots : « dans la limite des 16,5 premiers milliards de francs et au-delà en recettes du compte d'affectation spéciale no 902-27 » sont supprimés.

Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996

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