Art. 77. - Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 75 détermine les conditions dans lesquelles les informations mentionnées à cet article sont communiquées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné.

Chapitre III

Accès aux marchés réglementés

de la Communauté européenne

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

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