Art. 12. - I. - Dans le dernier alinéa de l’article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les mots : « La section permanente du Conseil supérieur de l’aide sociale est compétente » sont remplacés par les mots : « Les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale sont compétentes en premier ressort ».
II. - Dans la dernière phrase de l’article L. 174-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « La section permanente du Conseil supérieur de l’aide sociale est compétente » sont remplacés par les mots : « Les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale sont compétentes en premier ressort ».

Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé

Article 12