Art. 19. - Dans la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « salariés français », sont insérés les mots : « et des collaborateurs assimilés dans des conditions fixées par décret ».

Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé

Article 19