Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé

Article 44

Art. 44. - Dans le premier alinéa de l’article L. 209-16 du code de la santé publique, après les mots : « affiliée à un régime de sécurité sociale » sont insérés les mots : « ou bénéficiaire d’un tel régime ».