Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Article

Art. 53. - Dans le premier alinéa de l’article L. 151-5 du code des communes, les mots : « avec l’accord du conseil municipal » sont supprimés.