Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

Article 2

Art. 2. - L'article 2 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les coopératives sont régies par la présente loi sous réserve des lois particulières à chaque catégorie d’entre elles. »
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