Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

Article 5

Art. 5. - La dernière phrase de l'article 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi rédigée :
« Les statuts peuvent prévoir que ces désignations doivent être prononcées au scrutin secret. »
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