Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Article

Art. 14. - Dans l'article L. 407 du code de la santé publique, les mots: « deux conseillers d'Etat suppléants » sont remplacés par les mots: « quatre conseillers d'Etat suppléants ».