Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Article
II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « ni aux personnes exerçant simultanément des activités salariées et des activités non salariées qui souhaitent poursuivre leurs activités non salariées, sans demander la liquidation des avantages vieillesse correspondant à ces dernières, au-delà de l'âge de cessation de leurs activités salariées ».