Art. 110. - A compter de l’imposition des revenus de 1991, le taux de 20 p. 100 figurant au deuxième alinéa de l’article 199 quater C du code général des impôts est remplacé par le taux de 30 p. 100.

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 110