Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 122

Art. 122. - L’article 62 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) et le deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 précitée sont abrogés.
Aucun versement de l’Etat ne sera effectué à ce titre à compter du 1er janvier 1991.
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