Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales

Article 25

Art. 25. - Au dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 précitée, les mots : « des articles 2 et 2-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article 2 ».
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