Art. 75. - Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et du budget, pour 1991, au titre des mesures nouvelles des comptes d’avances du Trésor, des crédits de paiement s’élevant à la somme de 80 000 000 F.

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991

Article 75