Art. 5. - Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions communes aux aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants

« Art. L. 843-1. - Les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 512-5, L. 512-6, L. 513-1, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4, L. 554-1 à 554-4, L. 583-1 et L. 583-3 sont applicables aux aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants.
« Art. L. 843-2. - Les différends résultant de l’application du présent titre et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.
« Art. L. 843-3. - Un décret en Conseil d’Etat détermine en tant que de besoin les modalités d’application du présent titre. »

Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

Article 5