Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 98

Art. 98. - Le juge d'instance reste compétent pour statuer sur les procédures de redressement judiciaire en cours devant sa juridiction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.