Art. 22. - Les dispositions des articles 749 à 752, 754 et 756 du code de procédure pénale applicables en métropole au 21 septembre 1990 remplacent dans la collectivité territoriale de Mayotte celles des articles 749 à 752,
754 et 756 qui y sont en vigueur. Toutefois, pour l'application de l'article 756, la référence au «tribunal de grande instance» est remplacée par la référence au «tribunal de première instance».

Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

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