Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence

Article 13

Art. 13 - Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.