Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville

Article 44

Art. 44. - Dans le premier alinéa du I de l’article 199 decies A du code général des impôts, les mots : « 31 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1997 ».