Art. 32. - La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 32