Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 49

Art. 49. - Les dispositions des articles 42, 45 et 46 du présent chapitre sont portées à la connaisance du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, lors de la notification de son admission.