Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
Article 2
« Missions et obligations des établissements de santé ».
II. - Les sections 1 et 2 de ce chapitre sont ainsi rédigées :
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 711-1. - Les établissements de santé, publics et privés, assurent les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques du patient.« Ils participent à des actions de santé publique et notamment à toutes actions médico-sociales coordonnées et à des actions d’éducation pour la santé et de prévention.
« Art. L. 711-2. - Les établissements de santé, publics ou privés, ont pour objet de dispenser :
« 1° avec ou sans hébergement :
« a) Des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie ;
« b) Des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre d’un traitement ou d ’une surveillance médicale à des malades requérant des soins continus, dans un but de réinsertion ;
« 2° Des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.
« Section 2
« Dispositions propres au service public hospitalier
« Art. L. 711-3. - Le service public hospitalier exerce les missions définies à l’article L. 711-1 et, de plus, concourt :« 1° A l’enseignement universitaire et postuniversitaire et à la recherche de type médical, odontologique et pharmaceutique dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l’enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
« 2° A la formation continue des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ;
« 3° A la recherche médicale, odontologique et pharmaceutique ;
« 4° A la formation initiale et continue des sages-femmes et du personnel paramédical et à la recherche dans leurs domaines de compétence ;
« 5° Aux actions de médecine préventive et d’éducation pour la santé et à leur coordination ;
« 6° Conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés, à l’aide médicale urgente.
« Art. L. 711-4. - Le service public hospitalier est assuré :
« 1° Par les établissements publics de santé ;
« 2° Par ceux des établissements de santé privés qui répondent aux conditions fixées aux articles L. 715-6 et L. 715-10.
« Ces établissements garantissent l’égal accès de tous aux soins qu’ils dispensent. Ils sont ouverts à toutes les personnes dont l’état requiert leurs services. Ils doivent être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence, ou d’assurer leur admission dans un' autre établissement mentionné au premier alinéa.
« Ils dispensent aux patients les soins préventifs, curatifs ou palliatifs que requiert leur état et veillent à la continuité de ces soins, à l’issue de leur admission ou de leur hébergement.
« Ils ne peuvent établir aucune discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins. Ils ne peuvent organiser des régimes d’hébergement différents selon la volonté exprimée par les malades que dans les limites et selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
« Un décret pris en conseil des ministres fixe les conditions de participation du service de santé des armées au service public hospitalier.
« Art. L. 711-5. - Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés au 2° de l’article L. 711-4 peuvent être associés au fonctionnement du service public hospitalier en vertu d’accords conclus selon les modalités fixées à l’article L. 715-11.
« Les médecins et les autres professionnels de santé non hospitaliers peuvent être associés au fonctionnement des établissements assurant le service public hospitalier. Ils peuvent recourir à leur aide technique. Ils peuvent, par contrat, recourir à leur plateau technique afin d’en optimiser l’utilisation.
« En outre, les établissements visés à l’article L. 711-4 coopèrent avec les établissements de santé privés autres que ceux visés au 2° dudit article ainsi qu’avec les médecins et autres professionnels de santé.
« Ils peuvent participer, en collaboration avec les médecins traitants et avec les services sociaux et médico-sociaux, à l’organisation de soins coordonnés au domicile du malade.
« Art. L. 711-6. - Les établissements publics de santé sont les centres hospitaliers et les hôpitaux locaux.
« Les centres hospitaliers qui ont une vocation régionale liée à leur haute spécialisation et qui figurent sur une liste établie par décret sont dénommés centres hospitaliers régionaux ; ils assurent en outre les soins courants à la population proche.
« Les centres hospitaliers régionaux ayant passé une convention au titre de l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 précitée avec une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche médicales, pharmaceutiques ou odontologiques sont dénommés centres hospitaliers universitaires.
« Les hôpitaux locaux ne peuvent assurer les soins définis au a du 1° de l’article L. 711-2 qu ’en médecine et à condition de passer convention avec un ou plusieurs centres hospitaliers publics ou établissements de santé privés qui, dispensant ces soins, répondent aux conditions fixées aux articles L. 715-6 ou L. 715-10, ou ont conclu un accord dans les conditions prévues à l’article L. 715-11.
« Les modalités particulières du fonctionnement médical des hôpitaux locaux sont fixées par voie réglementaire.
«Art. L. 711-7. - Seuls les établissements de santé, publics ou privés, visés à l’article L. 711-4 dont la mission principale est de dispenser les soins définis au a du 1° de l’article L. 711-2 peuvent comporter une ou plusieurs unités participant au service d’aide médicale urgente appelées S.A.M.U., dont les missions et l’organisation sont fixées par voie réglementaire.
« Les services d’aide médicale urgente comportent un centre de réception et de régulation des appels.
« Leur fonctionnement peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours des praticiens non hospitaliers qui en font la demande. Des conventions sont passées à cet effet dans des conditions fixées par décret.
« Les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés dans le respect du secret médical avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police et aux services d’incendie et de secours.
« Art. L. 711-8. - Les établissements publics de santé peuvent gérer des structures pour toxicomanes, financées sur le budget de l’Etat, dans les conditions fixées par la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite des substances vénéneuses.
« Art. L.711-9. - Les centres hospitaliers régionaux définis à l’article L. 711-6 peuvent comporter une unité chargée de donner avis et conseils spécialisés en matière de diagnostic, pronostic, traitement et éventuellement prévention des intoxications humaines, dénommée centre antipoison.
« Les centres antipoison participent à l’aide médicale urgente telle qu’elle est définie par la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires. Leurs missions et les moyens y afférents sont fixés par décret. Une liste nationale des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »