Art. 26. - I. - Le taux de 9 p. 100 prévu au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est réduit à 5 p. 100.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 1992.

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 26