Art. 76. - Est fixée, pour 1992, conformément à l’état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s’imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l’article 9 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Article 76