Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991

Article 9

Art. 9. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses du budget annexe pour 1991, des autorisations de programme supplémentaires s’élevant à la somme de 16 00 000 F ainsi réparties :
BUDGETS ANNEXES AUTORISATIONS
de programme
(en francs)		 CRÉDITS
de paiement
(en francs)
Imprimerie nationale 16 000 000 »
Totaux 16 000 000 »
fren