Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

Article 30

Art. 30. - Les articles 6 à 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.