Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
Article 36
« Dans les mêmes conditions, les contribuables domiciliés hors de France bénéficient de cette exonération, à condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant une durée d’au moins un an à un moment quelconque antérieurement à la cession. »