Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 6

Art. 6. - A l’article 2-10 du même code, les mots : « les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal ».
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