Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 13

Art. 13. - Dans le premier alinéa de l’article 109 du même code, les mots : « de l’article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».
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