Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 16

Art. 16. - Dans le troisième alinéa de l’article 142-2 du même code, le mot : « absolution » est remplacé par les mots : « exemption de peine ».