Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 173

Art. 173. - Au deuxième alinéa de l'article 37 du code des instruments monétaires et des médailles, la référence aux articles 132 et 133 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 442-1 et 442-2 du code pénal.
fren