Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 181

Art. 181. - A l’article 372 du code de justice militaire, les mots : « Les dispositions du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale ».
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