Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 209

Art. 209. - Au dernier alinéa de l’article L. 10 du code de la route, les mots : « des peines prévues par le premier alinéa de l’article 43-6 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des peines prévues par l’article 434-41 du code pénal ».