Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 279

Art. 279. - A l’article 28 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, les mots : « des articles 173, 254 et 439 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des articles 322-2 et 432-15 du code pénal ».
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