Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 89

Art. 89. - Au premier alinéa de l’article 723-2 du même code, les mots : « de l’article précédent » sont remplacés par les mots : « de l’article 132-25 du code pénal ».