Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 104

Art. 104. - A l’article 743 du même code, les mots : « mesures d’assistance et de surveillance » sont remplacés par les mots : « mesures de contrôle et d’aide ».
fren