Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 136

Art. 136. - A la fin de l’article 243 du code civil, les mots : « peines prévues par l’article 7 du code pénal en matière criminelle » sont remplacés par les mots : « peines prévues par l’article 131-1 du code pénal ».
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