Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 298

Art. 298. - A l’article 2 de la loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels, la référence : « par les articles 139 à 143 » est remplacée par la référence : « aux articles 444-1 à 444-9 ».
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