Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 299

Art. 299. - A l’article 32 de la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation générale de la nation pour le temps de guerre, la référence : « 174 » est remplacée par la référence : « 432-10 »
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