Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 360

Art. 360. - Dans l’article 226-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, les mots : « Le fait de procéder » sont remplacés par les mots : « Le fait, y compris par négligence, de procéder ».
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