Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Article

Art. 62. - L'intitulé du chapitre Ier du titre II de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé: « Jugement d'ouverture et période d'observation ».