Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Article

Art. 99. - A l'exception de l'article 38, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 1994.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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