Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse

Article

Art. 7. - Aux articles 750 bis A et 1135 du code général des impôts,
l'année « 1994 » est remplacée par l'année « 1997 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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